Chargé de mission "Fiscalité intercommunale et environnementale"
3 days ago
Paris
Au sein du bureau de la fiscalité locale, en tant que référent du "pôle" relatif aux dispositifs fiscaux liés à l’intercommunalité et à la fiscalité environnementale, vous êtes en charge des dossiers suivants : • reversements (attributions de compensation, dotation de solidarité communautaire), transferts ou partages de fiscalité entre communes et intercommunalités ;, • schéma de financement des collectivités à statut particulier (Métropole du Grand Paris, Métropole Aix Marseille Provence, Métropole de Lyon …) ;, • taxes et impositions environnementales : écotaxe, taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), taxe d’aménagement (urbanisme), taxe de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), contributions fiscalisées des établissements publics territoriaux de bassin, versement mobilité pour le financement des transports collectifs notamment. Vos principales missions consistent à : • Être force de proposition pour l’élaboration et la modification de textes législatifs (lois de finance notamment) et réglementaires relatifs au pôle ;, • Expertiser les questions des préfectures et les conseiller en matière d’interprétation et de mise en application des textes ;, • Préparer les projets de réponse aux rapports et demandes des organismes de contrôle (cour des comptes, IGA, IGF, IGEDD), des représentants d’associations d’élus, des élus locaux ainsi qu’aux questions écrites et orales adressées par les parlementaires. Le cas échéant, rédiger des mémoires contentieux, produire des tableaux de données statistiques à partir des bases de données de recensement des éléments d’imposition et comptes de gestion ;, • Développer et animer les réseaux de correspondants sur ces thématiques dans les services déconcentrés (préfectures) et autres directions centrales de l’Etat relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministère en charge de la transition écologique (DHUP, DGTIM et DGPR) ou de la Direction générale des finances publiques (DGFiP)., • Assurer une veille juridique et participer à la diffusion de l’information et de la culture juridique en rédigeant des circulaires/instructions/notes d’information/guides pratiques/FAQ ;, • Représenter le bureau à des réunions interservices, interministérielles, aux instances consultatives (CNEN, CFL), au Conseil d'État, à l'Assemblée nationale et au Sénat ;, • Participer en lien avec les autres référents de pôle aux travaux transversaux contribuant à l’activité du bureau., • Contribuer en fonction des besoins au renfort sur les autres pôles du bureau, à l’accompagnement des nouveaux chargés de mission et stagiaires. Votre environnement professionnel : • Activités du service La direction générale des collectivités locales (environ 180 agents) : • définit les règles de fonctionnement, d'organisation et d'intervention des collectivités locales et de leurs groupements : compétences, fonctionnement institutionnel, statuts de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales ;, • répartit les principaux concours financiers de l'État aux collectivités locales ;, • collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux. La sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d'intervention économique, d'aménagement du territoire et de politique de la ville. Outre sa mission normative, le bureau de la fiscalité locale (F1) assure un conseil et une expertise budgétaire à destination des préfectures et des autres ministères sur les impositions et taxes de toutes natures dont tout ou partie du produit est affecté aux collectivités territoriales. • Composition et effectifs du service Le bureau de la fiscalité locale (FL1) est composé de 7 agents : un chef de bureau (administrateur de l’État), un adjoint au chef de bureau (inspecteur principal des finances publiques), trois chargés de mission référents de pôle, d’un secrétariat composé de 1 agent partagé avec le bureau des interventions économiques et de l’aménagement du territoire. • Liaisons hiérarchiques Chef de bureau de la fiscalité locale et son adjoint(e). • Liaisons fonctionnelles Au sein du ministère de l’intérieur : • En interne à la Direction générale des collectivités locales : les différents bureaux de la sous-direction des finances locales et de l’action économique ; les deux autres sous-directions (sous-direction des compétences et des institutions locales et sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale) ; les services directement rattachés au Directeur (cabinet, dont notamment le département des publications, de l’information et de la documentation, département des études et des statistiques locales, département d’appui informatique)., • Les préfectures. Au sein des autres départements ministériels : principalement la direction du budget, la direction générale des finances publiques (notamment la DLF), les ministères chargés de l’équipement et du tourisme ; le SGAE au titre des dossiers communautaires ; le Parlement ; certaines associations d’élus (association des maires de France, intercommunalités de France, France urbaine …)
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