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Direction générale des collectivités locales (DGCL)

Juriste financier - responsable du secteur transports et mobilités

il y a 2 jours

Paris

Le bureau du financement des transferts de compétences (FL5), composé d’une équipe de 12 agents, est notamment chargé du financement de la décentralisation. Plus précisément, il s’occupe de l’évaluation et de la gestion des dotations destinées à compenser les transferts de compétences entre l’État et les collectivités territoriales. Les missions confiées aux agents du bureau se situent au cœur de l'actualité territoriale et des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales. Elles permettent de développer des compétences variées et rares : à la fois juridiques (droit de la décentralisation : partage de compétences et principes de la compensation financière) et financières (calcul des compensations, inscription en lois de finances et gestion des mécanismes financiers, qu’ils soient fiscaux ou budgétaires). Au sein du bureau, vous êtes notamment chargé : 1 – de l'évaluation et du suivi des transferts, créations et extensions de compétences dans les secteurs des transports (ferroviaire, routier, aéroportuaire, fluvial), des mobilités et des fonds européens. A cet égard, il vous revient de mettre en œuvre les mesures de compensation financière notamment prévues dans les lois de décentralisation et les nouvelles lois ayant un impact sur les politiques publiques dont vous assurez le suivi (loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, création de la collectivité européenne d’Alsace, transfert de la gestion des fonds européens). Le traitement des courriers, questions écrites, questionnaires parlementaires et contentieux afférents à ces domaines incombe également au titulaire du poste. Dans ce cadre, il vous appartient de : • procéder à l'analyse juridique du caractère compensable des charges transférées aux collectivités territoriales afin de déterminer si elles ouvrent droit à compensation ;, • participer à la définition juridique des modalités d'évaluation de ces charges et à l'évaluation du coût financier de ces charges, en liaison avec le ministère du budget et les ministères décentralisateurs (calcul du montant de la compensation) ;, • préparer l'arrêté interministériel de compensation à présenter à la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) ;, • programmer en loi de finances les crédits destinés à la compensation financière et assurer le suivi de la mise en œuvre du versement ;, • d'assurer, le cas échéant, la défense de l'Etat dans le cadre des contentieux formés par les collectivités territoriales sur les compensations reçues. Vous serez amené à participer à des réunions interministérielles, en appui au cabinet du ministre, et à des séances au Conseil d'Etat. 2 – du suivi et de la coordination des positions juridiques au sein de la section CCEC relatives au droit de la compensation. Plus précisément, il vous appartient : • d’assurer le suivi, la production et l’actualisation de la doctrine du droit à compensation financière au regard des enjeux actuels de décentralisation ;, • d’assurer le suivi, la production et l’actualisation de la doctrine des transferts de services, à la forte dimension ressources humaines. Ces tâches supposent un travail d’impulsion, de coordination et de synthèse. Elles permettent de participer activement à la préparation de tous les transferts de compétences, en lien avec chaque ministère décentralisateur et avec les principales associations d’élus (ADF et ARF), et offre ainsi une vision transversale et complète de la décentralisation. Le/la titulaire de poste devra ainsi disposer des qualités humaines permettant une coordination efficace avec les agents de la section CCEC. Il devra être mesure de développer une expertise sur le plan juridique et financier vis-à-vis de l’ensemble des administrations Votre environnement professionnel : • Activités du service : La direction générale des collectivités locales (DGCL) : • définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements : fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d’exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales ;, • répartit les principaux concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ;, • collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités territoriales. La sous-direction des finances locales et de l’action économique (SDFLAE) est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d’intervention économique d’aménagement du territoire et de politique de la ville. Le bureau du financement des transferts de compétences (FL5) est chargé de l’évaluation et de la gestion des dotations destinées à compenser les transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales. Il est amené à : • participer activement à la préparation des mesures de décentralisation et à évaluer l'impact financier des transferts de compétences entre l’État et les collectivités territoriales que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre ;, • inscrire en loi de finances le montant du droit à compensation dû aux collectivités (plus de 15 Mds€ versés sous forme de fiscalité, de prélèvement sur recettes ou de crédits budgétaires) ;, • gérer la dotation générale de décentralisation (DGD) et les concours particuliers de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" (1,6 Md€). Il assure le secrétariat de la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) et du conseil national d’évaluation des normes (CNEN), dont il établit les bilans annuels. • Composition et effectifs du service La DGCL comprend environ 185 agents ; la sous-direction FLAE environ 50, dont 12 composant le bureau du financement des transferts de compétences (1 Administrateur civil, 10 A et 1 C). • Liaisons hiérarchiques Le sous-directeur, son adjoint Le chef du bureau, son adjoint • Liaisons fonctionnelles De nombreuses relations avec l’ensemble du réseau des préfectures, avec les ministères décentralisateurs chargés du secteur des transports et des fonds européens ainsi qu'avec le ministère du budget. Des relations avec les associations d’élus (AMF, ADF, RDF).

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