Clermont-Ferrand
La mission générale du Juriste-Chargé(e) de Valorisation au sein de la Direction de la Recherche et de l’Innovation est de veiller à la protection des intérêts économiques et juridiques de l’établissement dans la réalisation de l’ensemble des activités de recherche en santé (champs d’application : recherche clinique, recherche sur données de santé, collections d’échantillons biologiques, recherche fondamentale et translationnelle, etc.). À propos du rôle La Mission du Juriste-Chargé(e) de Valorisation est une mission d’ingénierie économique et juridique, requérant la mobilisation de connaissances et compétences variées et très précises. Responsabilités • Missions Juridiques : Rédaction, traduction et mise à jour de contrats-types ;, • Négociation avec les partenaires industriels, privés et institutionnels ;, • Négociation et conclusion d’accords de confidentialité, contrats de collaboration, consortium, contrats de prestations de services, MTA et autres…, • Conseil juridique : Assurer un rôle de conseil auprès des différents responsables des départements de la Direction de la Recherche et de l’Innovation sur des questions juridiques liées aux activités de recherche et à ses acteurs (le département gestion dans la gestion des promotions externes, le département promotion dans la gestion des promotions internes, le département partenariats-innovation dans la contractualisation pour la mise en place d’Etudes médico-économiques, le CRB pour les questions d’échantillons biologiques) ;, • Accompagnement juridique pour le montage et la gestion des projets structurant., • Mission de valorisation de la Recherche : Détection, protection et exploitation du patrimoine intellectuel issu des activités de recherche du CHU par la sensibilisation à la valorisation des équipes de recherche et des secteurs de la Direction de la Recherche et de l’Innovation ;, • Gestion des inventions (Brevets, logiciels, marques, base de données, …) de la détection de l’invention à son exploitation Valorisation, et, le cas échéant, le Cabinet de Propriété Industrielle, assurant la gestion du portefeuille de propriété intellectuelle du CHU ;, • Négociation des contrats d’exploitation des inventions (licences de Brevet ou savoir-faire, règlements de copropriété, contrats de cession)., • Mission de protection des données : Participer à la mise en conformité des projets de recherche avec la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD, loi Informatique et Libertés) ;, • Accompagner les équipes de recherche dans l’identification des enjeux en matière de données personnelles (collecte, traitement, conservation, partage) ;, • Contribuer à la réalisation et au suivi des analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) ;, • Apporter un appui spécifique en matière de protection des données ;, • Contribuer à la sécurisation des documents contractuels et d’information au regard des exigences RGPD ;, • Veiller à la bonne articulation entre valorisation de la recherche et respect des exigences en matière de protection des données., • Communication sur la recherche : Réalisation de formations, interventions et communications sur les implications économiques et juridiques de la Recherche ;, • Rédaction d’articles d’information sur les implications économiques et juridiques de la Recherche ;, • Participer aux groupes nationaux de réflexion sur la recherche en santé. Qualifications • Diplômes / qualification : Bac + 5 en droit si possible une spécialisation en droit de la santé, droit de la propriété intellectuelle, ou de la recherche médicale. Compétences requises • Droit Privé / Droit Public, • Droit Hospitalier, Droit médical et pharmaceutique, Droit administratif, Droit des obligations, Droit de la responsabilité, Droit de l’informatique, • Aspects juridiques, financiers et contractuels de la recherche, • Connaissance générale de la réglementation relative au droit de la propriété intellectuelle, • Organisation de la recherche aux niveaux national et international, • Domaine scientifiques et technologiques de l’établissement, • Dispositifs institutionnels et financiers des relations industrielles et de la valorisation de la recherche, • Connaissance des procédures de protection et de valorisation des résultats de la recherche (brevets, contrats, etc.), • Connaissance du cadre juridique applicable à la protection des données personnelles (RGPD, loi Informatique et Libertés), • Maîtrise des bases de données scientifiques et techniques, • Anglais scientifique Compétences préférées • Assurer la sécurité juridique de l’établissement dans le cadre des activités de recherche, • Analyser, expertiser et évaluer la pertinence et la conformité des projets de recherche, • Dialoguer avec les porteurs de projets, comprendre leurs besoins et y répondre de manière adaptée, • Rédiger et formaliser les informations collectées dans des contrats, • Appliquer les règles de droit en matière contractuelle et de protection de la propriété intellectuelle, • Assurer une veille juridique et réglementaire, • Conduire des négociations, • Piloter et suivre des projets sur les plans juridiques et financiers, • Identifier, analyser, prioriser et synthétiser les informations relatives à la recherche
